Legislator Jurisprudence & Législation
91-05030 Généré par l'IA

Parental Rights Appeal: Father's Absence and Alleged Child Endangerment

Numéro de cause 91-05030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a decision regarding parental rights, where the mother alleged the father's conduct, specifically his absence before the child's birth, endangered the child. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that although the father's conduct constituted a "grave omission of his paternal duties," the factual evidence presented in the file did not demonstrate that this absence, in and of itself, amounted to an act that manifestly endangered the child, thereby legally justifying the decision below.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Parental Rights Appeal: Father's Absence and Alleged Child Endangerment: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that although the father's conduct constituted a "grave omission of his paternal duties," the factual evidence presented in the file did not demonstrate that this absence, in and of itself, amounted to an act that manifestly endangered the child, thereby legally justifying the decision below.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait du droit de garde action en désaveu droit de visite audition d'un parent congé de paternité absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the composition of the Court for the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., divorcée Y... en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre des mineurs), au profit de M. Patrick Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Pareyre, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel qui a retenu que ni le dossier ni les faits allégués n'apportaient pas la preuve d'actes qui ont manifestement mis en danger l'enfant et estimé que si la conduite du père correspondait à "une omission grave de ses devoirs de père", il n'était pas démontré qu'en l'espèce son absence dès avant la naissance, constituait un acte mettant manifestement en danger l'enfant, a, par ces motifs et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;