Legislator Jurisprudence & Législation
91-05016 Généré par l'IA

Appeal Regarding Child Protective Measure Affirmation

Numéro de cause 91-05016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The matter before the court involved an appeal against a lower court's decision, wherein the appellant contested a protective measure taken concerning a child. The high court affirmed the lower court's ruling, reasoning that the judges of the facts were exercising their sovereign power to assess the child's best interest and were therefore not obliged to adopt every specific argument presented by the parties when reaching their determination that the contested measure was necessary.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Child Protective Measure Affirmation: The high court affirmed the lower court's ruling, reasoning that the judges of the facts were exercising their sovereign power to assess the child's best interest and were therefore not obliged to adopt every specific argument presented by the parties when reaching their determination that the contested measure was necessary.

Mots-clés

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intérêt de l'enfant argumentation motivée pouvoir de décision arrêts en interprétation constatation de droits subjectifs confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main dispositive action.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main dispositive action.

Condamne M. X..., envers M. le président du Conseil de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses on the appellant in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (10ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre B), au profit de M. le président du Conseil de Paris, aide sociale à l'enfance, ... (5ème),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Pradon, avocat de M. le président du Conseil de Paris, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les "moyens" tels qu'ils figurent au mémoire en demande :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ont estimé qu'il y avait lieu de prendre la mesure critiquée ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. le président du Conseil de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.