Employee Dismissal Following Workplace Injury and Failure to Adapt Role
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured on the job as a delivery driver, was dismissed because the occupational physician declared him unfit for his current role and all handling tasks, and the employer claimed no suitable alternative position existed; however, the appellate court upheld an indemnity award, reasoning that despite the physician's recommendation for a mixed sitting/standing role, an expert evaluation showed that jobs in the packaging workshop were compatible, and since the employer was actively hiring, it possessed the ability to adapt a packaging position to accommodate the employee's need for alternating seated and standing periods, thus rendering the dismissal a violation of employment protection provisions concerning workplace adaptation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-7 du Code du travail, article L. 122-32-5 du Code du travail; Employee Dismissal Following Workplace Injury and Failure to Adapt Role: An employee, injured on the job as a delivery driver, was dismissed because the occupational physician declared him unfit for his current role and all handling tasks, and the employer claimed no suitable alternative position existed; however, the appellate court upheld an indemnity award, reasoning that despite the physician's recommendation for a mixed sitting/standing role, an expert evaluation showed that jobs in the packaging workshop were compatible, and since the employer was actively hiring, it possessed the ability to adapt a packaging position to accommodate the employee's need for alternating seated and standing periods, thus rendering the dismissal a violation of employment protection provisions concerning workplace adaptation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly found that the dismissal occurred in violation of the first and fourth paragraphs of this article, which justifies upholding the lower court's decision.
This article was cited in the grounds of appeal regarding the basis for awarding the indemnity, but the rejection of the appeal implicitly confirms the application of the lower court's decision related to this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Maurice Blanchet, dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de M. Denis Chow A... Z..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre 1988), que M. Chow A... Z..., au service de la société Blanchet en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 6 avril 1982 ; :
qu'il a été licencié le 30 juillet suivant aux motifs que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste de chauffeur-livreur, ainsi qu'à toute tâche de manutention et que l'entreprise ne disposait pas de poste répondant aux recommandations du médecin du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Chow A... Z... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en ne tenant pas compte des conclusions du médecin du travail, en substituant sa propre appréciation à celle du chef d'entreprise quant à l'organisation interne de celle-ci et en procédant par voie d'affirmation quant aux possibilités d'aménagement des postes et aux capacités éventuelles de M. Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le médecin du travail préconisait un poste mi-assis, mi-debout et qu'il résultait de l'expertise ordonnée que les emplois de l'atelier de conditionnement étaient compatibles avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel a constaté que la société qui avait procédé à des recrutements à la date du licenciement, avait la possibilité d'aménager pour
l'intéressé un poste de conditionnement de façon à ce qu'il comportât des périodes de position assise et de position debout ; qu'elle a pu dès lors retenir, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était intervenu en méconnaissance des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;