Appeal Inadmissibility Against Labor Tribunal Judgment on Disciplinary Sanction Nullification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed against a judgment from the *conseil de prud'hommes* (labor tribunal) concerning a claim that included nullification of a disciplinary sanction. Since a claim seeking the annulment of a disciplinary sanction is considered indeterminate in nature, the judgment was deemed to have been rendered at first instance, making it subject to appeal, not direct recourse to the Supreme Court under the applicable procedural rules limiting appeals to final judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-3 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Against Labor Tribunal Judgment on Disciplinary Sanction Nullification: Since a claim seeking the annulment of a disciplinary sanction is considered indeterminate in nature, the judgment was deemed to have been rendered at first instance, making it subject to appeal, not direct recourse to the Supreme Court under the applicable procedural rules limiting appeals to final judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, which was the ground for declaring the appeal inadmissible.
This procedural article was cited alongside Article 605 NCPC in the context of determining the receivability of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ... à Saint-Laurent, Charleville-Mézières (Ardennes),
en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (Section commerce), au profit de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA), dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la RDTA, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 20 septembre 1988) rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Qu'une telle demande présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, en dépit de la qualification retenue par les premiers juges, a été rendu en premier ressort et était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;