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89-45216 Généré par l'IA

Employee Severance Pay Appeal Rejection

Numéro de cause 89-45216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed in 1987 after a long tenure beginning in 1954, appealed a decision denying him severance pay, alleging the lower court misinterpreted his duties and the nature of the contract termination, specifically citing unilateral management letters from 1983 and 1985 and questioning whether his adherence to a solidarity contract constituted a disguised conventional termination for fiscal advantage. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably assessed the parties' agreements and the circumstances of the termination, concluding that the contract was ended by mutual agreement, which precluded the allocation of statutory severance pay, thereby justifying the decision without any finding of misrepresentation of the facts.

Regeste Legislator

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article L. 212-4-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Severance Pay Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably assessed the parties' agreements and the circumstances of the termination, concluding that the contract was ended by mutual agreement, which precluded the allocation of statutory severance pay, thereby justifying the decision without any finding of misrepresentation of the facts.

Mots-clés

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indemnité de départ contrat unilatéral contrat de gestion d'entreprise annulation du congé maintien du paiement du salaire non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 212-4-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order, dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Landis et Gyr, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Romain X..., demeurant ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Landis et Gyr, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Landis et Gyr, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1954 par la société Landis et Gyr comme directeur administratif, et que la rupture du contrat est intervenue le 1er juin 1987 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les fonctions exercées par le salarié ;

Mais attendu que le moyen tiré d'une prétendue dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué, en premier lieu, d'avoir retenu pour convention les lettres unilatérales de la direction de la société en date des 14 février 1983 et 18 mars 1985 et d'avoir dénaturé ces pièces dont les annexes ne sont pas signées de lui et sur lesquelles ne s'est pas exprimé son consentement ; en second lieu, d'avoir dénaturé l'adhésion au contrat de solidarité en ce qu'il est prétendu à tort et sans droit que ladite adhésion correspondait à une rupture conventionnelle simulée sous l'apparence d'un licenciement économique pour lui ouvrir droit aux allocations de l'ASSEDIC et à une indemnité de rupture soumise à un régime fiscal favorable ; en troisième lieu, d'avoir violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail en ce que, contrairement à la note du chef du personnel de la société, invoquant le respect de ce texte, celui-ci se trouve violé par la dénaturation des documents unilatéraux des 14 février 1983 et 18 mars 1985 ;

Mais attendu qu'appréciant les conventions des parties et les conditions dans lesquelles il avait été mis fin au contrat, les juges du fond ont estimé

que le contrat avait été rompu d'accord entre les parties, ce dont il résultait que l'indemnité légale de licenciement ne pouvait lui

être allouée ; qu'ils ont ainsi, hors toute dénaturation, justifié leur décision ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Landis et Gyr, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.