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90-41071 Généré par l'IA

Sales Representative Dismissal Compensation Appeal

Numéro de cause 90-41071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that awarded a former traveling sales representative (VRP) compensation for dismissal, arguing that the employee's repeated refusal to fulfill contractual obligations, despite warnings, constituted gross misconduct justifying termination without severance. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that because the employee had a six-year history with no prior complaints regarding reporting his activity, maintaining the employment relationship during the notice period was not impossible, thus precluding a finding of gross misconduct that would negate the employee's right to indemnities.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Sales Representative Dismissal Compensation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that because the employee had a six-year history with no prior complaints regarding reporting his activity, maintaining the employment relationship during the notice period was not impossible, thus precluding a finding of gross misconduct that would negate the employee's right to indemnities.

Mots-clés

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rapports de travail résiliation immédiate indemnité de départ droits et obligations contractuels désintéressement du créancier régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal on its merits.
Généré par l'IA
95-43822
Sales Representative Dismissal Upheld as Unjustified
91-43389
Sales Representative VRP Client Compensation Indemnity Dispute
90-43188
Sales Representative Dismissal Compensation Appeal
71-40603
Sales Representative Termination Indemnity Appeal
17-23659
Sales Representative Overtime and Harassment Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal on its merits.

Condamne la société Pabat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the payment of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pabat, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Foussard, avocat de la société Pabat, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 décembre 1989) M. X... embauché le 26 août 1980 en qualité de VRP multicartes par la société Pabat, a été licencié le 15 juillet 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus réitéré du salarié de se soumettre à ses obligations contractuelles, malgré plusieurs mises en demeure de l'employeur, est constitutif d'une faute grave ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ainsi que l'article L. 751-9 du même code ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si la société n'était pas fondée à se montrer plus exigeante eu égard aux mauvais résultats de l'entrepise, peu important l'attitude antérieure de la direction, et si dès lors, eu égard à ces circonstances, le refus de M. X... ne rendait pas impossible le maintien du contrat de travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au cours de six années passées au service de la société, le salarié n'avait jamais fait l'objet de la moindre observation sur la manière dont il informait son employeur de son activité ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le maintien du salarié pendant la période de préavis n'était pas impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Pabat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.