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91-40580 Généré par l'IA

Mootness of Contradiction Claim Following Supreme Court Intervention on Rectification Order

Numéro de cause 91-40580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the high court to rule on a perceived contradiction between a Court of Appeals decision from 1986 and its subsequent rectification order from 1990, arguing the combination of rulings resulted in a denial of justice and that the rectification was impermissible after the high court had previously upheld the original 1986 decision. The high court determined that its own subsequent decision on December 13, 1990, which quashed the 1990 rectification order of the Court of Appeals, rendered the current request concerning the alleged contradiction moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the matter and to condemn the litigant to costs.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Mootness of Contradiction Claim Following Supreme Court Intervention on Rectification Order: The high court determined that its own subsequent decision on December 13, 1990, which quashed the 1990 rectification order of the Court of Appeals, rendered the current request concerning the alleged contradiction moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the matter and to condemn the litigant to costs.

Mots-clés

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rectification de la décision objet du litige revirement de jurisprudence décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court decided that there was no need to rule on the merits of the request because the contested decision had already been quashed.
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08-21129
Contradictory Judgment Reasoning and Ruling Rectification
22-15156
Appeal Regarding Rectification of Judgment Contingent on Annulled Prior Ruling
88-43315
Application for Rectification of Supreme Court Decision Denied
93-17394
Request for Rectification of Supreme Court Decision Denied Due to Scope of Original Appeal
07-41272
Mootness of Appeal Following Overturned Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court decided that there was no need to rule on the merits of the request because the contested decision had already been quashed.

Condamne M. X..., envers la BNP de Paris et de l'Association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses for the execution of the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée le 9 juillet 1990, par M. Christel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), fondée sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, et concernant un arrêt rendu le 25 septembre 1986 et un arrêt rectificatif rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris, dans une affaire l'opposant à la Banque Nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (8e), et à l'Association française des Banques, dont le siège est ... (8e) ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent avocat de la BNP de Paris et de l'Association française des banques, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en date du 9 juillet 1990 fondée sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour soutenir qu'il existe une contrariété entre l'arrêt de la cour d'appel du 25 septembre 1986 et son arrêt rectificatif du 16 février 1990, M. X... fait valoir d'une part, que le rapprochement de ces deux décisions aboutit à un déni de justice pour deux de ses demandes, d'autre part, que les deux arrêts de la cour d'appel sont inconciliables ; que l'arrêt du 9 février 1989 de la Cour de Cassation ayant décidé que l'arrêt de la cour d'appel du 25 septembre 1986 était conforme à la loi et ayant en conséquence rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, la cour d'appel ne pouvait ensuite le rectifier ;

Mais attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel du 16 février 1990 prononcée par arrêt du 13 décembre 1990 rend la requête sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X..., envers la BNP de Paris et de l'Association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.