Request for Interpretation of Prior Supreme Court Decision Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the interpretation of a prior Supreme Court decision from December 13, 1990, alleging a contradiction within it, which stemmed from an appeal challenging a lower court's finding that there was no conflict between a recent civil court judgment and an earlier, rectifying decision by an industrial tribunal. The Supreme Court rejected the interpretation request, reasoning that the prior ruling correctly determined the absence of the alleged contradiction between the two underlying judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le requête; Request for Interpretation of Prior Supreme Court Decision Denied: The Supreme Court rejected the interpretation request, reasoning that the prior ruling correctly determined the absence of the alleged contradiction between the two underlying judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the request for interpretation.
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée le 28 janvier 1991 par M. Christel Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en interprétation de l'arrêt n° 5039 rendu le 13 décembre 1990 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi n° T 90-43.777 dans une affaire l'opposant à la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9ème),
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, M. Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête du 28 janvier 1991 en interprétation ;
Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... soutient que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 décembre 1990 contient une contradiction ;
Mais attendu que statuant sur un pourvoi en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris du 9ème arrondissement le 27 février 1990 fondé sur une contrariété de décisions entre ce jugement et un jugement du 14 décembre 1984, rectificatif d'une précédente décision, rendue par le conseil de prud'hommes, l'arrêt du 13 décembre 1990 a constaté qu'il n'existait pas de contrariété entre lesdits jugements ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le requête ;
! Condamne M. Y..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.