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91-40571 Généré par l'IA

Revision Request Against Banking Dispute Ruling Deemed Inadmissible

Numéro de cause 91-40571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the revision of a prior ruling by the High Court's social chamber, which had rejected their appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal concerning a dispute with a national bank and a banking association. The Court acknowledged the withdrawal of one of the petitioner's revision requests but declared the second, later revision request inadmissible because it sought the same outcome as a previous revision request that had already been definitively rejected by a prior ruling of the High Court.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE la requête du 4 février 1991; Revision Request Against Banking Dispute Ruling Deemed Inadmissible: The Court acknowledged the withdrawal of one of the petitioner's revision requests but declared the second, later revision request inadmissible because it sought the same outcome as a previous revision request that had already been definitively rejected by a prior ruling of the High Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision retrait de la demande de révision droit bancaire objet du litige demande de révision d'asile contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE la requête du 4 février 1991
The court explicitly declared the second request inadmissible.
Généré par l'IA
99-10655
Bank Guarantee Execution Revision Refused
91-14156
Revision Request Inadmissible After Denial of Prior Allowance
90-60298
Request for Reconsideration of Inadmissible Appeal Denied
95-17724
Challenge to Court of Cassation Judgment of Withdrawal Inadmissible
91-19356
Request for Clarification Deemed Attempt to Revise Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE la requête du 4 février 1991

The court explicitly declared the second request inadmissible.

Condamne M. Y..., envers la Banque nationale de Paris et l'Association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the applicant to pay the costs and expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les requêtes formées le 25 janvier 1991 et le 4 février 1991 par M. Christel Y..., demeurant à Othis (Seine-et-Marne), ..., portant recours en révision de l'arrêt n° 596 rendu le 9 février 1989 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi n° Y 86-44.916 dans une affaire l'opposant à la Banque nationale de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ... et à l'Association française des banques, dont le siège est à Paris (9e), ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers,

Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP et de l'Association française des banques, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les requêtes du 25 janvier 1991 et du 4 février 1991 ;

Donne acte à M. Y... de son désistement de sa requête du 25 janvier 1991 ;

Attendu que M. Y... sollicite la révision de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 9 février 1989, qui a rejeté son pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 1986 ;

Mais attendu que la requête qui tend aux mêmes fins qu'une précédente requête du 9 avril 1990, qui a été rejetée par arrêt n° 5036 du 13 décembre 1990, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête du 4 février 1991 ;

! Condamne M. Y..., envers la Banque nationale de Paris et l'Association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.