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90-11027 Généré par l'IA

Dispute Over Premises Defects and Unpaid Rent

Numéro de cause 90-11027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the appellant alleged the non-existence of certain premises elements and invoked hidden defects, while the appellate court had found, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellant had not paid any agreed-upon rent despite having free use of the premises and failed to prove the alleged missing elements or hidden defects.

Regeste Legislator

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Dispute Over Premises Defects and Unpaid Rent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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garantie de loyer impayée expulsion de locaux commerciaux défauts cachés calcul du loyer épuration de l'état des charges motifs de cassation
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14-17367
Lease Termination Appeal Over Unpaid Rent and Procedural Errors
03-14981
Unpaid Rent Debt Appeal Rejected
08-10330
Property Dispute and Abusive Litigation Finding
19-17938
Landlord vs. Tenant Rent and Indemnity Dispute
89-15099
Lessee v. Lessor: Breach of Lease Obligations Regarding Premises Alterations

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., à Marcq-en-Baroeul (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section, au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., à Saint-Astier (Dordogne),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. X... n'avait, malgré divers commandements, réglé aucun des "loyers" prévus, bien qu'ayant eu la libre disposition des lieux, et ne prouvait ni la disparition de certains éléments des locaux ni les vices cachés qu'il invoquait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor public et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.