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90-10955 Généré par l'IA

Operator Indemnity Following Fire: Reversal Due to Failure to Consider Employment Contract Claim

Numéro de cause 90-10955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fire in a co-owned building within premises operated as a bar-restaurant by an individual under an agreement with a sports association, the appellate court ordered the operator and his insurer to indemnify the association, the co-owners' syndicate, and other parties, by characterizing the underlying agreement as a commercial lease (bail-gérance). The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the operator's argument, supported by his insurer, that the agreement constituted an employment contract due to the absence of rent or royalties, thereby violating the obligation to rule on all submissions made by the parties.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Operator Indemnity Following Fire: Reversal Due to Failure to Consider Employment Contract Claim: The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the operator's argument, supported by his insurer, that the agreement constituted an employment contract due to the absence of rent or royalties, thereby violating the obligation to rule on all submissions made by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats conclus dans l'établissement assureur contrat de bail association commerciale cause de l'obligation dégâts d'incendie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for quashing the lower court's decision due to a failure to address the parties' submissions.
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90-19790
Insurance Indemnity Claim for Business Losses Following Fire
03-45914
Employer Liable for Wages Despite Building Fire
18-13483
Lessor Indemnity Claim After Machine Fire Destruction
14-12000
Restaurant Fire Damage Suit: Procedural Error in Admitting New Claims
03-13997
Tenant Indemnity for Commercial Premises Damaged by Fire Under Expired Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for quashing the lower court's decision due to a failure to address the parties' submissions.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

This is the operative part of the final order, pronouncing the cassation of the appealed judgment.

Condamne les défendeurs, envers M. X... et la compagnie Préservatrice foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs incurred by the successful appellants.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This article dictates the procedural step for publishing and recording the judgment of cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Charly X..., demeurant "Moulin de la ferme du château de La Touche", Ballan-Mire (Indre-et-Loire),

2°/ la compagnie La Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :

1°/ du syndicat des copropriétaires du château de La Touche, dont le siège est château de La Touche, Ballan-Mire (Indre-et-Loire), représenté par son syndic, M. C..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

2°/ de l'Association sportive du Golf de Touraine, dont le siège est à Ballan-Mire (Indre-et-Loire),

3°/ du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF) dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

4°/ de Mme André Y..., née A..., demeurant ... (Indre-et-Loire), ès qualités d'usufruitière de la succession de feu son mari, André Y..., décédé le 20 août 1985,

5°/ de M. Eric Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), ès qualités de nu-propriétaire de la succession de feu André Y...,

6°/ de M. Albert B..., demeurant 9, place Anatole France, Tours (Indre-et-Loire),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X... et de la compagnie La Préservatrice foncière, de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires du château de La Touche, de l'Association sportive du Golf de Touraine, du Groupe des assurances mutuelles de France, des consorts Y... et de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, qui sont recevables :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 décembre 1989), qu'un incendie est survenu au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, dans des locaux appartenant à l'Association sportive du Golf de

Touraine, assurée par le Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF) et dans lesquels M. X..., assuré par la compagnie Préservatrice foncière, exploitait un bar-restaurant ;

Attendu que pour condamner M. X... et la compagnie Préservatrice

foncière à indemniser l'Association sportive, le GAMF, le syndicat des copropriétaires du château de La Touche et les consorts Z..., autres copropriétaires, l'arrêt, après avoir relevé que la convention liant M. X... à l'Association sportive pour l'exploitation du bar-restaurant "faisait l'amalgame entre ses fonctions de gérant et de directeur salarié", retient que cette convention constitue, dans l'intention des parties, un bail-gérance ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... et de son assureur faisant valoir qu'aucun loyer ou aucune redevance n'étant prévu à la charge de M. X..., la convention le liant à l'Association sportive était un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'en raison du lien de dépendance nécessaire entre les différents chefs de dispositif, la cassation est totale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne les défendeurs, envers M. X... et la compagnie Préservatrice foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;