Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-42042 Généré par l'IA

Employee Indemnity Appeal Rejection for Procedural Error

Numéro de cause 89-42042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a judgment from the labor tribunal that ordered it to pay various indemnities to a dismissed employee, but the appeal was rejected because the statement of appeal failed to include an amplifying brief and merely presented a recitation of facts, seeking a re-examination of the factual elements already assessed by the lower court, which is impermissible before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Indemnity Appeal Rejection for Procedural Error: The employer appealed a judgment from the labor tribunal that ordered it to pay various indemnities to a dismissed employee, but the appeal was rejected because the statement of appeal failed to include an amplifying brief and merely presented a recitation of facts, seeking a re-examination of the factual elements already assessed by the lower court, which is impermissible before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes qualité pour recourir administration du travail erreur de fait appel d'offres infructueux licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-45570
Employer Appeal Rejected for Factual Re-evaluation
95-43682
Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Factual Re-examination
95-40319
Employee v. Employer Labor Tribunal Appeal Rejection
95-42591
Employer Appeal Against Labor Tribunal Judgment Rejected
96-40335
Employer Appeal Rejected on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Sodipca, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article concerns the order to pay costs and enforcement expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodipca, sise impasse Emile Desout, zone industrielle de Jarry, Baie Mahault (Guadeloupe),

en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section industrie), au profit de M. Y..., Marius Z..., demeurant section Massion, X... Bertrand (Guadeloupe),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que formulé dans la déclaration de pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi de la société Sodipca, qui n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire ampliatif, et qui reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 14 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à M. Z..., salarié par elle licencié le 10 mars 1987, se borne à un exposé de fait et ne tend qu'à solliciter devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait appréciés par les juges du fond ; que le pourvoi ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Sodipca, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;