Landlord Responsibility for Mandatory Administrative Repairs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court's decision that held the landlords responsible for the costs of mandatory administrative repairs, arguing that the lease did not expressly assign this obligation to the tenants. The High Court rejected the appeal, affirming that since the lease contained no explicit stipulation to the contrary, the repairs, being linked to the landlord's obligation to deliver the leased property in good condition, were indeed the responsibility of the landlords.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord Responsibility for Mandatory Administrative Repairs: The High Court rejected the appeal, affirming that since the lease contained no explicit stipulation to the contrary, the repairs, being linked to the landlord's obligation to deliver the leased property in good condition, were indeed the responsibility of the landlords.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Guy B...,
2°/ Mme Guy B..., née Huguette Z...,
demeurant ensemble "Le Corbeau", Montaille (Sarthe),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
1°/ de M. Jean Y...,
2°/ de Mme Jean Y... née Annick X...,
demeurant ensemble ... (Sarthe),
3°/ de M. Serge A..., demeurant ... (Sarthe),
4°/ de Mme Jocelyne C..., demeurant ... (Sarthe),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, pésident, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux B..., de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant qu'aucune stipulation expresse contraire ne figurant dans le bail, les travaux imposés par l'Administration, et qui étaient rattachables à l'obligation de délivrance de la chose louée, étaient à la charge des bailleurs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;