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90-17134 Généré par l'IA

Construction Company Payment Dispute and Roofing Defects Appeal Remand

Numéro de cause 90-17134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a homeowner sued a construction company (now in receivership) for damages due to defective roofing work after the company sued for payment, the appellate court held the company liable for the defects and dismissed its claim for payment. The Supreme Court partially overturned this decision, ruling that the appellate court failed to provide any reasoning for dismissing the company's claim for payment, thereby violating the procedural requirement for justification, and consequently remanded that specific aspect of the case back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, Met hors de cause les époux Z; Construction Company Payment Dispute and Roofing Defects Appeal Remand: The Supreme Court partially overturned this decision, ruling that the appellate court failed to provide any reasoning for dismissing the company's claim for payment, thereby violating the procedural requirement for justification, and consequently remanded that specific aspect of the case back to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction versement de dommages-intérêts entreprises de construction paiement de l'arriéré responsabilité de l'entrepreneur contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the ground for partially quashing the judgment because the Court of Appeal failed to provide reasons for rejecting the payment claim.
Met hors de cause les époux Z
This procedural decision determined the final scope of the parties involved in the cassation proceedings.
Généré par l'IA
95-14097
Construction Company Roofing Defect Liability and Insurance Guarantee Appeal
98-22797
Contractor Payment Dispute and Defective Work Appeal
10/03615
Homeowners v. Contractor: Construction Defects and Contractual Liability for Roof Sagging
10/00661
Construction Company Liability for Apartment Roof Defects and Warranty Claims
11/01102
Construction Defects and Contractual Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the ground for partially quashing the judgment because the Court of Appeal failed to provide reasons for rejecting the payment claim.

Met hors de cause les époux Z...

This procedural decision determined the final scope of the parties involved in the cassation proceedings.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Y..., agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Herzog, demeurant 7, Pont d'Altkirch, Mulhouse (Haut-Rhin),

2°/ la société anonyme Herzog dont le siège est ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :

1°/ de M. Guy X..., demeurant 1166, lotissement Le Fenouillet, Congues-sur-Orbeil (Aube),

2°/ de M. Luc Z..., demeurant ..., Héricourt (Haute-Saône),

3°/ de Mme Brigitte Z..., née A..., demeurant ..., Héricourt (Haute-Saône),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, et de la société Herzog, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met hors de cause les époux Z... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 mai 1990), que M. X... a, en 1980, confié à la société Herzog, actuellement en redressement judiciaire avec M. Y... comme administrateur, l'exécution des travaux de couverture de sa maison ; qu'invoquant des désordres, M. X... a refusé de payer le coût des travaux ; qu'après avoir été assigné en paiement par la société Herzog, M. X... a sollicité reconventionnellement la réparation des malfaçons ;

Attendu qu'après avoir déclaré la société Herzog responsable des désordres, l'arrêt, qui la condamne à les réparer, la déboute de sa demande en paiement ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à ce chef de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Herzog de sa demande en paiement relative au coût des travaux, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;