Applicant v. Lower Court on Inadmissibility of Over-indebtedness Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant contested a lower court ruling that declared their request for the amicable procedure under the law concerning over-indebtedness inadmissible, reversing an initial decision by the committee for examining situations of over-indebtedness, based on a finding of lack of good faith. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the benefit of the over-indebtedness procedures is reserved for debtors presumed to be acting in good faith, and the absence of this good faith is determined solely and sovereignly by the trial judges based on the specific circumstances they examine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Applicant v. Lower Court on Inadmissibility of Over-indebtedness Procedure: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the benefit of the over-indebtedness procedures is reserved for debtors presumed to be acting in good faith, and the absence of this good faith is determined solely and sovereignly by the trial judges based on the specific circumstances they examine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mustapha Y..., demeurant ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit de :
1°) la Banque de France, dont le siège est 1, place de Liberté à Roubaix (Nord),
2°) la société Cetelem, dont le siège est ... (16e),
défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :
Attendu que la société Cetelem a formé un recours contre la décision en date du 16 mars 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Roubaix qui a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles présentée par M. Y... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance, Roubaix, 3 juillet 1990) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure en se fondant sur l'absence de bonne foi ; Attendu que M. Y... lui en fait grief ; Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux débiteurs de bonne foi laquelle se présume ; que son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ; Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des circonstances qu'il examine que M. Y... n'était pas de bonne
foi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;