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90-04015 Généré par l'IA

Appeal on Eligibility for Over-Indebtedness Relief

Numéro de cause 90-04015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court judgment that declared him excluded from the benefits of the first title of the law on the prevention and resolution of household over-indebtedness, arguing solely that he was in a state of over-indebtedness. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that this argument was irrelevant because the lower court had not ruled on the actual situation of over-indebtedness, but rather on the consequence of ineligibility for the legal relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, REJETTE le pourvoi; Appeal on Eligibility for Over-Indebtedness Relief: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that this argument was irrelevant because the lower court had not ruled on the actual situation of over-indebtedness, but rather on the consequence of ineligibility for the legal relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement désendettement opposition tardive droit à l'assistance judiciaire situation financière qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
The court implicitly refers to the basis on which the lower court ruled regarding the beneficiary status of the law, although the appeal itself was rejected on procedural grounds (inoperability of the ground).
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection).
Généré par l'IA
93-04140
Appeal of Ineligibility for Over-Indebtedness Benefits Rejected on Factual Grounds
99-04224
Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Over-Indebtedness
14-24298
Debtor's Appeal Against Inadmissibility Ruling in Over-Indebtedness Proceedings Upheld
93-04142
Appeal Regarding Personal Over-Indebtedness and Good Faith Determination
96-04259
Appeal Regarding Over-Indebtedness Declaration Inadmissibility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989

The court implicitly refers to the basis on which the lower court ruled regarding the beneficiary status of the law, although the appeal itself was rejected on procedural grounds (inoperability of the ground).

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection).

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the costs imposed following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Villeneuve d'Aveyron (Aveyron), Lepouget,

en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le tribunal d'instance de Villefrance de Rouergue, au profit de :

1°/ l'UCB, dont le siège social est à Paris (16e), ... et la direction régionale à Toulouse (Haute-Garonne), immeuble Les Capitouls, 1, rue Delpech,

2°/ la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aveyron Causse Comtal, dont le siège est à Rodez (Aveyron), BP 136,

3°/ le Crédit mutuel, dont le siège est à Rodez (Aveyron), 8, place du Bourg,

4°/ la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est à Paris (5e), ...,

5°/ la Perception de Villeneuve d'Aveyron (Aveyron),

6°/ l'EDG GDF, dont le siège est à Decazeville (Aveyron), Fontvergnes,

7°/ la SIAEP de Montbazens Rignac, dont le siège est à Montbazens (Aveyron), cité administrative,

8°/ France telecom, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), et l'agence commerciale à Rodez (Aveyron), ...,

9°/ la compagnie d'assurance La France, ayant agence à Villefranche de Rouerge (Aveyron),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il ressort de la déclaration de pourvoi :

Attendu que le jugement attaqué (Villefranche de Rouergue, 4 mai 1990), faisant application de l'article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, a déclaré M. X... déchu du bénéfice du titre I de cette loi ;

Attendu que pour lui en faire grief, M. X... se borne à soutenir qu'il serait en situation de surendettement ;

Mais attendu que ce moyen est inopérant, le juge ne s'étant pas prononcé sur la situation de surendettement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.