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90-13884 Généré par l'IA

Insurance Appeal Against Liability Rejection

Numéro de cause 90-13884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Insurance companies appealed a civil court decision that held them liable under a personal insurance policy to a claimant, asserting that the appeal sought to challenge conformity with legal rules as per the extraordinary nature of cassation proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal because none of the arguments presented in support of the appeal satisfied the requirements for such a review, concluding that the appealed decision's reasoning precluded the grounds raised by the insurance entities.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Appeal Against Liability Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because none of the arguments presented in support of the appeal satisfied the requirements for such a review, concluding that the appealed decision's reasoning precluded the grounds raised by the insurance entities.

Mots-clés

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compagnies d'assurance responsabilité de droit privé motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the appeal did not meet the requirements for cassation review.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case, dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the appeal did not meet the requirements for cassation review.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ les Mutuelles du Mans-vie, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège est ..., avec agence ... (Vaucluse),

2°/ les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ... au Mans (Sarthe),

3°/ du Groupe des mutuelles du Mans, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège est ..., avec agence à Monteux (Vaucluse), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. François X..., demeurant ... (Vaucluse),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président et rapporteur, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le premier président Drai, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans-vie, des Mutuelles du Mans IARD et du Groupe des mutuelles du Mans, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. X... au titre d'une police d'assurance de personnes ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;