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84-70149 Généré par l'IA

Expropriation Order Quashed Due to Annulment of Underlying Administrative Acts

Numéro de cause 84-70149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The property owners appealed an expropriation order issued by the relevant judge based on a declaration of public utility and a transferability decree, both issued in 1982 by the Department. The Court of Cassation quashed the lower court's order because the administrative court had definitively annulled the underlying declaration of public utility and transferability decree, thus rendering the expropriation order void as a necessary legal consequence, and ordered the expropriating department to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Order Quashed Due to Annulment of Underlying Administrative Acts: The Court of Cassation quashed the lower court's order because the administrative court had definitively annulled the underlying declaration of public utility and transferability decree, thus rendering the expropriation order void as a necessary legal consequence, and ordered the expropriating department to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié arrêté du Conseil d'État utilité publique propriété publique frais administratifs révocation de transfert patrimonial
Généré par l'IA
84-70157
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Foundational Administrative Decrees
09-15384
Expropriation Annulled Due to Annulment of Foundational Administrative Acts
87-70303
Expropriation Annulment Due to Underlying Administrative Act Cancellation
91-70117
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Public Utility Declaration
95-70118
Expropriation Quashed Due to Annulled Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme

This is the primary order, resulting in the cassation of the lower court's decision.

Condamne le Département du Puy-de-Dôme, aux dépens, envers Mme Marguerite X..., et envers le Comptable direct du Trésor public, pour ceux exposés par M. Annet X... et Mme A... et aux frais d'exécution du présent arrêt

This dictates the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme X... Z... née Y... B..., demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat,

2°/ M. Annet X..., demeurant à Manson (Puy-de-Dôme), Ceyrat,

3°/ Mme Stéphane A... née X... Marie-Thérèse, demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat,

en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

défendeur à la cassation ;

les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant au consorts X... ;

Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Département du Puy-de-Dôme, aux dépens, envers Mme Marguerite X..., et envers le Comptable direct du Trésor public, pour ceux exposés par M. Annet X... et Mme A..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.