Expropriation Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction and Irrelevance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an expropriation order granted to a municipality for their land, arguing that the intended public utility was lacking, the mayor refused to negotiate the price, and pre-order work had already occurred on the parcel. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the raised grievances concerning the lack of public utility, refusal to negotiate price, and prior unauthorized work were either beyond the jurisdiction of the expropriation judge or irrelevant to the formal transfer of property itself, thus rendering the sole ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction and Irrelevance: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the raised grievances concerning the lack of public utility, refusal to negotiate price, and prior unauthorized work were either beyond the jurisdiction of the expropriation judge or irrelevant to the formal transfer of property itself, thus rendering the sole ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order regarding the appeal's merits (or admissibility, as stated in the reasoning).
This provision dictates the allocation of procedural costs following the decision to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1990 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la commune de Roeschwoog, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Bas-Rhin, 17 avril 1990) de prononcer, au profit de la commune de Roeschwoog, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'opération envisagée par la commune était dépourvue du caractère d'utilité publique, que le maire de la commune a refusé de négocier le prix du terrain et que des travaux ont été effectués sur la parcelle expropriée avant l'intervention de l'ordonnance ;
Mais attendu que les griefs se rapportant à des faits qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'expropriation ou qui sont étrangers au transfert de propriété, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la commune de Roeschwoog, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.