Legislator Jurisprudence & Législation
90-70123 Généré par l'IA

Land Agency Appeal Rejected for Untimeliness in Expropriation Case

Numéro de cause 90-70123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal by a land agency concerning a decision by the Court of Appeal to declare an appeal inadmissible due to untimeliness. The Court of Appeal found that the appeal, registered on May 26, 1989, was subject to mandatory dismissal under the relevant expropriation code because the amplifying brief was filed on July 27, 1989, and the court reasonably determined, based on the postmarks on the acknowledgment of receipt, that the filing deadline had been missed, justifying the rejection of the appeal on those facts alone.

Regeste Legislator

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article R. 13-49 du Code de l'expropriation, article R. 171 du Code du domaine de l'Etat, article 678 du Nouveau Code de Procédure Civile; Land Agency Appeal Rejected for Untimeliness in Expropriation Case: The Court of Appeal found that the appeal, registered on May 26, 1989, was subject to mandatory dismissal under the relevant expropriation code because the amplifying brief was filed on July 27, 1989, and the court reasonably determined, based on the postmarks on the acknowledgment of receipt, that the filing deadline had been missed, justifying the rejection of the appeal on those facts alone.

Mots-clés

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objet de l'expropriation registre foncier inobservation du délai nouvelle attribution moyens tardifs qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 13-49 du Code de l'expropriation
The Court of Appeal used this article to pronounce the forfeiture of the appeal, and the Supreme Court upheld this decision.
article R. 171 du Code du domaine de l'Etat
Cited in the context of the representation of the appellant (AFTRP) but was not the basis for the final order of rejection or costs.
article 678 du Nouveau Code de Procédure Civile
This provision is usually related to costs or enforcement, but the dispositive only orders payment of costs without citing a specific CPC article for that order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 13-49 du Code de l'expropriation

The Court of Appeal used this article to pronounce the forfeiture of the appeal, and the Supreme Court upheld this decision.

article R. 171 du Code du domaine de l'Etat

Cited in the context of the representation of the appellant (AFTRP) but was not the basis for the final order of rejection or costs.

article 678 du Nouveau Code de Procédure Civile

This provision is usually related to costs or enforcement, but the dispositive only orders payment of costs without citing a specific CPC article for that order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) agissant pour le compte de la commune de Chevilly-Larue (Val-de-Marne), représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales agissant par son directeur régional chargé en sa qualité de chef de service spécialisé visé à l'article R. 171 du Code du domaine de l'Etat, dont le siège est à Paris (9e), ...,

EN PRESENCE :

du commissaire du gouvernement,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :

1°/ de M. X...,

2°/ de Mme Gilberte Y..., épouse X...,

demeurant ensemble à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 77, avenue du président Roosevelt,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant, pour prononcer la déchéance de l'appel en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, constaté que cet appel avait été enregistré le 26 mai 1989 et que le mémoire ampliatif n'avait été déposé que le 27 juillet 1989 et retenu que les cachets figurant sur l'avis de réception indiquaient la date à laquelle celui-ci a été renvoyé à l'expéditeur et non celle à laquelle le pli avait été remis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.