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90-70117 Généré par l'IA

Administrator Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 90-70117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrator of a real estate company filed an appeal against a decision by the expropriation judge of the Rhône department sitting in Annecy, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by filing an amplifying brief within the time limit required by the Code of Expropriation.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Administrator Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation administrateur officiel de la succession biens immeubles recours en annulation en droit de l'Union expropriation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the amplifying brief within the prescribed period.
Généré par l'IA
91-70307
Appeal Inadmissibility for Failure to Specify Grounds for Cassation
90-70290
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds for Cassation
89-41426
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
88-70014
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds in Expropriation Case
92-70234
Expropriation Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the amplifying brief within the prescribed period.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Heidi X... Y..., administrateur de la société civile immobilière Large vue crissier, dont le siège social est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1990 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siègeant à Annecy, au profit de l'Office public d'aménégement et de construction du Rhône, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991 étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme Baaboura Y..., es qualités, envers l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.