Expropriation Compensation Appeal Deadline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that declared their appeal against an expropriation compensation judgment inadmissible, the appeal having been filed by registered mail on September 2, 1989, regarding a judgment dated June 19, 1989. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the appellant was notified of the original judgment on July 19, 1989, the statutory fifteen-day period for filing an appeal, as stipulated by the relevant Code of Expropriation, had already expired, thereby rendering the appeal untimely and confirming the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 13-47 du Code de l'expropriation, REJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Appeal Deadline Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the appellant was notified of the original judgment on July 19, 1989, the statutory fifteen-day period for filing an appeal, as stipulated by the relevant Code of Expropriation, had already expired, thereby rendering the appeal untimely and confirming the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the fifteen-day deadline for filing an appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the ordering of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Alpes maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Orchies, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 2 septembre 1989 par lettre recommandée avec accusé de réception contre le jugement du 19 juin 1989, fixant les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commune d'Orchies ;
Mais attendu que M. X..., ayant reçu notification du jugement le 19 juillet 1989, disposait, conformément aux dispositions de l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour interjeter appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la commune d'Orchies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.