Legislator Jurisprudence & Législation
88-70108 Généré par l'IA

Landowners v. Municipality on Expropriation Order Validity

Numéro de cause 88-70108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Landowners sought the annulment of an expropriation order granted to a municipality, arguing it should be invalidated following the annulment of the preliminary property transfer declaration by the administrative jurisdiction. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the legal basis for challenging the expropriation order—the administrative declaration—had itself been definitively rejected on appeal, rendering the landowners' sole ground for cassation moot and without effect.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Landowners v. Municipality on Expropriation Order Validity: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the legal basis for challenging the expropriation order—the administrative declaration—had itself been definitively rejected on appeal, rendering the landowners' sole ground for cassation moot and without effect.

Mots-clés

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expropriation chefs de compétence déclaration de validité transfert devenu sans objet recours en annulation en droit de l'Union fractionnement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the grounds for the final decision).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the grounds for the final decision).

Condamne les époux Y..., envers la commune de Niherne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution expenses, as explicitly stated in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jean, Maurice Y...,

2°) Mme Yvette X..., épouse Y...,

demeurant ensemble "La Goguetterie" à Surins, Niherne (Indre),

en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre, siégeant à Châteauroux, au profit de la commune de Niherne, représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Niherne, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Y... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Indre, 8 février 1988), qui a prononcé, au profit de la commune de Niherne, l'expropriation d'un terrain leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 22 janvier 1988 ;

Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers la commune de Niherne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.