Legislator Jurisprudence & Législation
90-16163 Généré par l'IA

Appeal Regarding Factual Determination of Agency Status Upheld

Numéro de cause 90-16163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The litigant appealed a lower court decision, claiming violations of contract law, misinterpretation of the dispute, failure to address arguments, and lack of legal basis, but the Supreme Court found that these arguments ultimately sought to challenge the lower court's factual determination that the appellant failed to prove their status as an agent. Because the lower court judges were not required to detail their reasoning on every point of argument and had the sovereign power to assess the evidence, the Supreme Court rejected all grounds of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, non applicable; Appeal Regarding Factual Determination of Agency Status Upheld: Because the lower court judges were not required to detail their reasoning on every point of argument and had the sovereign power to assess the evidence, the Supreme Court rejected all grounds of the appeal.

Mots-clés

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motifs de fait statut juridique décision préjudicielle attaquable argumentation motivée arrêts en appréciation de validité mandataire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1134 du Code civil

The reasoning indicates that the appeal relied on alleged violations of this article, but the court rejected the appeal, implying that the lower court's interpretation regarding this article was upheld in fact.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the chamber that heard the case.

non applicable

The dispositive only orders the rejection of the appeal and the condemnation to costs, without citing specific articles for these rulings (other than the implied power to reject appeals).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié à Ecully (Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est à Paris (8e), ..., avec sa succursale à Lyon (6e) (Rhône), précédemment ... et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville,

conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CIAM, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, de dénaturation des termes du litige, de défaut de réponse aux conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de sa qualité de mandataire ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la CIAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.