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90-16118 Généré par l'IA

Appeal Against Civil Appellate Ruling Rejected on Grounds of Factual Re-examination

Numéro de cause 90-16118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellants challenged a civil appellate court ruling in favor of a company, asserting errors concerning lack of reasoning and insufficient legal basis, but the high court determined that these arguments essentially sought to re-examine facts and evidence that the lower court had already evaluated definitively, leading the Court of Cassation to reject the appeal and affirm the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Against Civil Appellate Ruling Rejected on Grounds of Factual Re-examination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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motifs de cassation motifs de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel révision en matière civile argumentation motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne les consorts X..., envers la société des Etablissements Turlure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs against the appellants as part of the final dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Claude X... demeurant à Choisy au Bac (Oise), ...,

2°/ les ayants droit de M. Christian X..., demeurant à Francport par Choisy au Bac (Oise), ..., décédé le 27 février 1989,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société des Etablissements Turlure, dont le siège est à Villers Cotterets (Aisne), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Cossa, avocat de la société des Etablissements Turlure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts X..., envers la société des Etablissements Turlure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.