Appeal Regarding Preemption Rights and Post-Acquisition Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court judgment affirmed the lower court's finding that the appellant, having exercised a right of preemption and acquired his associate's shares, failed to prove that he subsequently provided the appellee with a client base and facilities without receiving any compensation, leading the highest court to reject the appeal because the appellant's arguments essentially sought to re-examine the factual findings made by the lower court regarding the non-performance of the post-acquisition obligations under the association and exclusivity agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Preemption Rights and Post-Acquisition Obligations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., à Saint-Mandé (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :
1°) de M. Serge Z..., demeurant à Paris (19ème), ...,
2°) de Mme Andrée, Rose Y... divorcée Z..., demeurant ... (Aude),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation tant du contrat d'exclusivité conclu entre MM. X... et Z... et la clinique Alpha, que du contrat d'association conclu entre les médecins, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les énonciations souveraines des juges du fond, selon lesquelles M. X... ne justifiait pas après exercice du droit de préemption et acquisition des parts sociales de son associé, avoir personnellement mis à la disposition du docteur Z... une clientèle et des installations sans obtenir une quelconque contrepartie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Z... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.