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90-16545 Généré par l'IA

Insurance Coverage Dispute Over Construction Damages

Numéro de cause 90-16545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision regarding insurance coverage for damages, claiming the lower court erred in excluding coverage under a contract clause applicable to damages occurring during construction. The appellate court had determined that the specific contractual clause, which provided a guarantee for on-site construction damages, was inapplicable to reservations detailing the poor execution of contractual obligations, a finding based on facts presented in the dispute. Consequently, the high court rejected the appeal, finding that the lower court's decision, which was factually supported, could not be overturned on the basis of the claimed error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurance Coverage Dispute Over Construction Damages: The appellate court had determined that the specific contractual clause, which provided a guarantee for on-site construction damages, was inapplicable to reservations detailing the poor execution of contractual obligations, a finding based on facts presented in the dispute. Consequently, the high court rejected the appeal, finding that the lower court's decision, which was factually supported, could not be overturned on the basis of the claimed error.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance dommages-intérêts contractuels contrat de construction manquement de l'assureur risque assuré surassurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal by rejection.
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78-10624
Contractor Damage Coverage Dispute
90-13803
Insurance Company Appeal Dismissed Over Construction Damage Coverage
10-14423
Insurance Coverage Denial for Construction Damage
21-17161, 21-17731
Construction Defect Liability and Insurance Coverage Dispute
97-11393
Insurance Coverage Dispute Over Construction Work Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la SOCETEC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the allocation of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'études techniques (SOCETEC), ayant son siège à Puteaux (Hauts-de-Seine), tour Chantecoq, 5, rue Chantecoq,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :

1°/ la société Nord-France entreprise, ayant son siège à Paris (8e), ...,

2°/ la compagnie d'assurances UAP, prise en sa qualité d'assureur de la société SOCETEC, ayant son siège à Paris (9e), ...,

3°/ le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), venant aux droits de la SAMSO, assureur de la société Technica, ayant son siège à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

4°/ M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Technica, demeurant à Paris (1er), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet,

greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ancel, avocat de la SOCETEC, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances UAP, de Me Odent, avocat du GAMF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 2-221 du contrat qui prévoit une garantie pour des dommages survenus en cours de chantier, est inapplicable aux réserves qui explicitent une mauvaise exécution des obligations contractuelles, s'est, loin d'encourir le grief du moyen qui manque en fait dans sa seconde branche, fondée sur un élément de fait soumis au débat ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SOCETEC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.