Municipality v. Private Claimants on Dike Path Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision of the appellate court which found that a path bordering a dike belonged to the municipality, based on evidence demonstrating the municipality had acted as owner for over thirty years by regularly maintaining the path, which was frequently used by pedestrians; the highest court ruled that the appellate court, by sovereignly evaluating the evidence presented by the municipality, correctly established ownership without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité; Municipality v. Private Claimants on Dike Path Ownership: The court upheld the decision of the appellate court which found that a path bordering a dike belonged to the municipality, based on evidence demonstrating the municipality had acted as owner for over thirty years by regularly maintaining the path, which was frequently used by pedestrians; the highest court ruled that the appellate court, by sovereignly evaluating the evidence presented by the municipality, correctly established ownership without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, but the dispositive section itself does not explicitly cite any legal provision justifying the rejection of the merits or the procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant à Meulan (Yvelines), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la commune de Saillans, représentée par son maire en exercice à Saillans (Drôme),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de la commune de Saillans, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'en retenant souverainement qu'il résultait des attestations produites par la commune que celle-ci se comportait depuis plus de trente ans comme le propriétaire du chemin qui longeait la digue, et que ce chemin, qui était régulièrement entretenu par elle, était emprunté habituellement par de nombreux piétons, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu en déduire qu'il s'agissait d'un chemin rural appartenant à la commune et a, par ces seuls motifs, non hypothétiques, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;