Second Appeal Inadmissibility Against Same Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner filed a second appeal to the Court of Cassation against a specific judgment from the Montpellier Court of Appeal dated September 25, 1989, having already lodged a first appeal against the same decision on November 23, 1989. The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible based on the principle established in Article 621 of the New Code of Civil Procedure, which prohibits submitting two appeals against the same ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 621 du nouveau Code de procédure civile; Second Appeal Inadmissibility Against Same Ruling: The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible based on the principle established in Article 621 of the New Code of Civil Procedure, which prohibits submitting two appeals against the same ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant had already filed a previous appeal against the same decision.
The court ruled on the costs and expenses of executing the decision against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit :
1°/ du syndicat des copropriétaires du camping Agua Dulce, dont le siège est à Saint-Nazaire (Pyrénées-Orientales), Canet-en-Roussillon, pris en la personne de son syndic en exercice,
2°/ de la société Guy Mo Chris, société à responsabilité limitée dont le siège social est Camp de Loisir X... Dulce, BP 11, Saint-Nazaire (Pyrénées-Orientales), Canet-en-Roussillon, représenté par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires du camping Agua Dulce, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
Attendu que Mme Y..., après avoir formé, le 23 novembre 1989, un premier pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 25 septembre 1989 rendu au profit du syndicat des copropriétaires du camping Agua Dulce, a formé, le 11 décembre 1989, un second pourvoi contre le même arrêt ; que ce second pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;