Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-20980 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order

Numéro de cause 89-20980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal to the Court of Cassation challenging a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence; however, subsequently, the applicants' attorney formally declared before the registry of the Court of Cassation that the applicants were withdrawing their appeal. Given that this withdrawal occurred after the case report was filed, the Court, in accordance with the applicable procedural code, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the appeal and the execution of the present decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order: Given that this withdrawal occurred after the case report was filed, the Court, in accordance with the applicable procedural code, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the appeal and the execution of the present decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure motifs de cassation retrait de la requête procédure préjudicielle qualité pour recourir réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal (désistement) occurring after the report must be noted by a judgment.
Généré par l'IA
96-15599
Appeal Withdrawal and Costs Order
96-18240
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
13-19078
Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs
96-10205
Appeal Withdrawal and Costs in Court of Cassation
10-26166
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal (désistement) occurring after the report must be noted by a judgment.

Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellants to pay the costs (dépens) and execution fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Roger A..., demeurant à Metz (Moselle), 15, Place des Charrons,

2°/ Mme A..., née Paulette Y..., demeurant à Metz (Moselle), 15, Place des Charrons,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Jean, Georges X..., demeurant "Les Gervais", Campagne Saint-George, La Calade à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

2°/ de Mme Z... Viviane, épouse X..., demeurant "Les Gervais", Campagne Saint-Georges, La Calade à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1991, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 7 juillet 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit des époux X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi ;

! Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;