Appellants v. Respondents (Right of Way Servitude)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, who claimed the respondents intentionally isolated their property, appealed a lower court ruling after the court of appeal determined that the respondents' actions, limited to successfully asserting a right of way servitude over the appellants' land, did not establish an intent to harm. The high court affirmed the decision, reasoning that the lower court, acting as the sovereign trier of fact, reasonably found no proof of malicious intent, particularly since the appellants failed to demonstrate prejudice resulting from the delay to their construction project despite having the opportunity to resume it while engaging in numerous legal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellants v. Respondents (Right of Way Servitude): The high court affirmed the decision, reasoning that the lower court, acting as the sovereign trier of fact, reasonably found no proof of malicious intent, particularly since the appellants failed to demonstrate prejudice resulting from the delay to their construction project despite having the opportunity to resume it while engaging in numerous legal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision orders the appellants to pay the costs associated with the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Jean-Marie Y...,
2°) Mme Jeanine Y..., son épouse née Morin,
demeurant ensemble ... (Côte d'Armor),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1989 par la cour d'appel de Rennes (15e chambre, section A), au profit de :
1°) M. Pierre X...,
2°) Mme Lucienne X... née Celton,
demeurant ensemble ... (Côte d'Armor),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... ne fondaient pas leur demande sur un abus de droit, mais sur l'intention de nuire des époux X... qui avaient enclavé volontairement leur fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que cette intention de nuire n'était pas établie, le comportement des époux X... s'étant limité à tenter de faire reconnaître, avec succès dans un premier temps, l'existence d'une servitude de passage au profit de leur fonds sur le fonds des époux Y..., et que ces derniers, qui avaient multiplié les procédures et n'avaient pas repris leur construction alors qu'ils en avaient la possibilité, ne rapportaient pas la preuve du préjudice résultant du retard imposé à leur projet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.