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88-40647 Généré par l'IA

Improper Fixed-Term Contract Conversion and Employer Reliance on Statutory Violation

Numéro de cause 88-40647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a fixed-term contract, which was improperly concluded in violation of relevant labor code provisions regarding fixed-term contracts, sued for damages after the employer terminated the contract prematurely. The appellate court had ruled that because the contract was considered an indefinite-term contract by operation of law, the employee could not claim damages based on the premature termination provisions applicable to fixed-term contracts, as those provisions were intended solely for the employee's protection, thus binding both parties. However, the Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that since the labor code provisions concerning fixed-term contracts were enacted to protect the employee, the employer could not rely on the violation of those rules to the detriment of the employee seeking remedies otherwise available under the fixed-term contract framework.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-14 du Code du travail, article L. 122-3-9 du Code du travail, article L. 122-3-14, article L. 122-1, article L. 122-3-1; Improper Fixed-Term Contract Conversion and Employer Reliance on Statutory Violation: The appellate court had ruled that because the contract was considered an indefinite-term contract by operation of law, the employee could not claim damages based on the premature termination provisions applicable to fixed-term contracts, as those provisions were intended solely for the employee's protection, thus binding both parties. However, the Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that since the labor code provisions concerning fixed-term contracts were enacted to protect the employee, the employer could not rely on the violation of those rules to the detriment of the employee seeking remedies otherwise available under the fixed-term contract framework.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé cessation d'emploi partie au contrat violation essentielle du contrat substitution de débiteur contrat de travail en cascade

Dispositions légales citées

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article L. 122-3-14 du Code du travail
The Court of Cassation specifically cited this article when partially overturning the Court of Appeal's decision regarding the nature of the employment contract and the consequences of its termination.
article L. 122-3-9 du Code du travail
This article was the basis of the initial claim for damages before the lower courts, although the main ground for cassation focused on the subsequent application of Art. L. 122-3-14.
article L. 122-3-14
This procedural reference was used in the reasoning that led to the reversal of the lower court's finding concerning the qualification of the contract.
article L. 122-1
This article was cited in the reasoning leading to the finding that the lower court erred in its application of the protective nature of these provisions.
article L. 122-3-1
This article was cited in the reasoning leading to the finding that the lower court erred in its application of the protective nature of these provisions.
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87-41639
Employee v. Employer Regarding Unjustified Dismissal and Fixed-Term Contract Conversion
06-46391
Employee Dismissal for Gross Misconduct After Fixed-Term Contract Conversion
2001/00547
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Conversion and Wrongful Dismissal
11/02377
Fixed-Term Contract Conversion and Termination Damages Appeal
10/00946
Employee Conversion, Unjust Dismissal, and Procedural Irregularities Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-3-14 du Code du travail

The Court of Cassation specifically cited this article when partially overturning the Court of Appeal's decision regarding the nature of the employment contract and the consequences of its termination.

article L. 122-3-14

This procedural reference was used in the reasoning that led to the reversal of the lower court's finding concerning the qualification of the contract.

article L. 122-3-9 du Code du travail

This article was the basis of the initial claim for damages before the lower courts, although the main ground for cassation focused on the subsequent application of Art. L. 122-3-14.

article L. 122-1

This article was cited in the reasoning leading to the finding that the lower court erred in its application of the protective nature of these provisions.

article L. 122-3-1

This article was cited in the reasoning leading to the finding that the lower court erred in its application of the protective nature of these provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), "Les Genêts",

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Meplafor, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Chamond (Loire), ..., lotissement industriel de la soie d'Izieux,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Meplafor en qualité d'ouvrier menuisier sous contrat à durée déterminée d'un an à compter du 1er octobre 1985 ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 31 octobre 1985, M. X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur, des dommages-intérêts pour rupture du contrat avant l'échéance du terme ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-9 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat avait été conclu en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail alors applicables, énonce que le contrat est réputé à durée indéterminée par l'article L. 122-3-14, dont l'application joue de plein droit et s'impose au salarié comme à l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne pouvait se prévaloir de leur violation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la nature du contrat de travail liant les parties et aux conséquences de la rupture, l'arrêt rendu le 27 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Condamne la société Meplafor, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.