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88-40590 Généré par l'IA

Employer v. Former Sales Representative (Advance Repayment Dispute)

Numéro de cause 88-40590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the labor tribunal that dismissed its claim for repayment of an advance ("fonctionnement" advance) given to a former sales representative who resigned shortly after being hired, which was contractually offset against future commissions. The High Court overturned the tribunal's ruling because, by failing to specify whether the awarded sums accounted for the advance or the basis of its calculations, the lower court did not meet the requirements of the Civil Procedure Code regarding the reasoning for the judgment.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer v. Former Sales Representative (Advance Repayment Dispute): The High Court overturned the tribunal's ruling because, by failing to specify whether the awarded sums accounted for the advance or the basis of its calculations, the lower court did not meet the requirements of the Civil Procedure Code regarding the reasoning for the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile violation d'obligations contractuelles de travail base de calcul maintien du paiement du salaire conflit du travail clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment because the lower court failed to satisfy the requirements of this article by not specifying how calculations were made.
Généré par l'IA
89-43878
Employee Compensation and Termination Dispute
89-45634
Sales Representative Unfair Dismissal Appeal
06/02122
Sales Representative Dismissal Compensation Appeal
09-42832
Former Sales Representative v. Employer Regarding Commission Arrears and Notice Pay
12/00227
Sales Representative Remuneration Dispute and Wrongful Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment because the lower court failed to satisfy the requirements of this article by not specifying how calculations were made.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau

This procedural order sends the case back to a different labor court for a new ruling following the cassation.

Condamne Mme X..., envers la société Villa 77, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant (Mme X...) to pay the costs associated with the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Villa 77, dont le siège est à Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de Mme Josy X..., demeurant à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), 10, villa A. Tussier,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Guinard, avocat de la société Villa 77, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la société anonyme Villa 77 le 22 septembre 1986 en qualité de représentante pour la prise de commandes de maisons individuelles, a renoncé à ses fonctions courant novembre suivant, après avoir reçu une avance de 4 000 francs, dite de "fonctionnement", imputable contractuellement sur les commissions à venir ;

Attendu que, pour débouter la société de sa demande de trop perçu de commissions et la condamner à verser diverses sommes à son ancienne salariée, le conseil de prud'hommes, qui n'a précisé ni si les sommes allouées tenaient compte de l'avance consentie, ni l'assiette de ses calculs, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ;

Condamne Mme X..., envers la société Villa 77, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Meaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.