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90-15982 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Pre-Trial Investigatory Measures for Construction Defects

Numéro de cause 90-15982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court rejected an appeal challenging a decision that authorized pre-trial investigatory measures under article 145 of the New Civil Procedure Code to ascertain responsibilities for construction defects, finding the appeal admissible because the lower court, acting as a judge in summary proceedings, had completely exhausted its mandate by ordering the proof-gathering measure before any main litigation. The appellate court was deemed to have correctly and sovereignly assessed that there was a legitimate reason to order the technical investigation, as the proof concerning construction liabilities could only be established through the judicially appointed expert's work conducted in the presence of all potentially interested parties, even in the absence of fault by the requesting parties.

Regeste Legislator

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Art. 145 du nouveau Code de procédure civile, Art. 150 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Regarding Pre-Trial Investigatory Measures for Construction Defects: The appellate court was deemed to have correctly and sovereignly assessed that there was a legitimate reason to order the technical investigation, as the proof concerning construction liabilities could only be established through the judicially appointed expert's work conducted in the presence of all potentially interested parties, even in the absence of fault by the requesting parties.

Mots-clés

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code de procédure civile défauts de construction inspection locale exceptions de procédure demande d'interprétation procédure formelle d'examen

Dispositions légales citées

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Art. 145 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal correctly assessed the existence of a legitimate reason justifying the requested investigatory measure based on this article.
Art. 150 du nouveau Code de procédure civile
The inapplicability of this article was confirmed, thus rendering the appeal admissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 145 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal correctly assessed the existence of a legitimate reason justifying the requested investigatory measure based on this article.

Art. 150 du nouveau Code de procédure civile

The inapplicability of this article was confirmed, thus rendering the appeal admissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Michel X...,

2°/ M. Y... Parat,

demeurant tous deux à Paris (3e), ... du Temple,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de :

1°/ la Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est à Paris (15e), ..., représentée par son PCA, domicilié audit siège,

2°/ la société Francis Bouygues, société anonyme, dont le siège est à Saint-Quentin en Yvelines

(Yvelines), ..., prise en la personne de son président directeur général domicilié audit siège,

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Parat, de Me Choucroy, avocat de la Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et de la société Francis Bouygues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que les dispositions de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquant pas lorsque, comme en l'espèce, le juge des référés a épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès, les mesures destinées à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'un motif légitime de nature à justifier la mesure d'instruction sollicitée, par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, en retenant que, même en l'absence de toute carence des demandeurs dans l'administration de la preuve, celle-ci ne pouvait être rapportée, quant

aux responsabilités dans les désordres de la construction, qu'au vu

des travaux du technicien judiciairement commis, menés en présence de toutes les parties éventuellement intéressées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;