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90-15841 Généré par l'IA

Appellate Justification of Vacancy Prior to Accident

Numéro de cause 90-15841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court legally justified its decision by establishing, based on an official seizure report and a concierge's testimony, that the premises in question were vacant prior to the appellant's accident, citing lack of gas and electricity consumption in prior years, which addressed the alleged contradiction by focusing on the established vacancy period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellate Justification of Vacancy Prior to Accident: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables interprétation de l'arrêt qualité pour recourir délai raisonnable de la procédure prolongation de l'assurance par convention responsabilité pour cas fortuit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for costs incurred.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
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05-18726
Property Degradation Liability Upheld Despite Vacancy Claim
JURITEXT000006978654
Expropriation Compensation Index Justification Dispute
90-17417
Appeal Against Judicial Liquidation Due to Premature Timing and Unaddressed Contentions
93-14637
Indemnity Liability Appeal Dismissed for Inadmissible Ground and Sound Factual/Legal Findings
98-13844
Judgment on Damages for Accident Victim Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for costs incurred.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-André X..., demeurant ... (15e) et actuellement ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Roger Y..., demeurant ... (14e),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du constat du 25 mai 1988, dressé par l'huissier commis par le tribunal, que l'inoccupation des lieux remontait à une date antérieure à l'accident survenu à M. X... puisque les quittances de gaz et d'électricité faisaient apparaître une absence de consommation sur les années 1982, 1984 et 1985 et que la concierge avait attesté n'avoir vu personne dans l'appartement depuis quatre ou cinq ans, a, par ces seuls motifs, étrangers à la contradiction alléguée, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y..., les sommes non comprises dans les dépens, qu'il exposées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.