Divorce Extinguished by Death of Spouse During Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed against a judgment that pronounced a divorce, but because one of the spouses died on June 4, 1990, after the appeal was lodged but before the divorce ruling became final, the Court found that the action for divorce was extinguished due to the death of one of the spouses, as marriage is dissolved by death, leading to a non-lieu à statuer (no need to rule) on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 227 du Code civil, Article 260 du Code civil, Non lieu à statuer; Divorce Extinguished by Death of Spouse During Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on this article, stating the marriage is dissolved by the death of one spouse, leading to the non-lieu à statuer.
The court implicitly relied on this article, stating the divorce action becomes extinct if one spouse dies before the judgment is final.
This is the main operative order determining the outcome of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., née Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Pierre, Louis X...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 22 février 1990 contre un arrêt du 5 décembre 1989 ayant prononcé le divorce des époux X... ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. X... est dédédé le 4 juin 1990 ;
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte faute d'objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
Compense les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.