Inadmissibility of Appeal Due to Loss of Standing in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, against whom a liquidation of assets proceeding had been initiated, was divested of the administration and disposition of his property under the law of July 13, 1967, meaning he lacked the legal standing to appeal a judgment rejecting his claim against the statement of debts in the liquidation of another company, as the matter was strictly patrimonial; furthermore, the subsequent attempt by the appellant's own liquidator to take up the appeal was also deemed inadmissible as it occurred after the statutory deadline for filing the detailed supporting brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 15 de la loi du 13 juillet 1967, Article 122 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Loss of Standing in Liquidation Proceedings: Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le débiteur en état de liquidation des biens est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et que, selon l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer une partie irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 1988), par lequel M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe irreceivability of the appeal is based on the fact that the appellant, being in liquidation of assets, was stripped of the right to act regarding the patrimonial claim.
This article defines a preliminary objection (fin de non-recevoir), which is the ground for declaring the appeal inadmissible due to the lack of standing to sue.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Gilbert Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Station service Metz-Nord père et fils, dont le siège est ..., et demeurant ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le débiteur en état de liquidation des biens est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et que, selon l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer une partie irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 1988), par lequel M.
X... a été débouté de la réclamation qu'il a formée contre l'état des créances de la liquidation des biens de la société Station service Metz-Nord père et fils, que celui-ci a été mis en liquidation des biens par jugement du 14 décembre 1983, confirmé par arrêt du 19 janvier 1988 ; que l'objet de l'instance étant strictement patrimonial, il s'ensuit que M. X... est dépourvu du droit d'agir ; qu'il en résulte que le pourvoi qu'il a formé est irrecevable ; Et attendu que M. Z..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., déclare par mémoire du 30 avril 1991, "reprendre l'instance" sur ce pourvoi ; que cette reprise d'instance n'est pas recevable dès lors qu'elle a
été formée après l'expiration du délai imparti par la loi pour le dépôt du mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;