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90-15891 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Dismissed for Lack of Legal Merit

Numéro de cause 90-15891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An insurance company appealed a judgment from the Bordeaux Court of Appeal that had ordered it to pay contractual indemnities to an individual, with the insurer arguing that the lower court's decision did not conform to the law, but the Supreme Court dismissed the appeal because neither of the asserted grounds for cassation met the requirements for this extraordinary remedy, which is intended solely to review the decision's conformity with legal rules.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi; Insurance Company Appeal Dismissed for Lack of Legal Merit: An insurance company appealed a judgment from the Bordeaux Court of Appeal that had ordered it to pay contractual indemnities to an individual, with the insurer arguing that the lower court's decision did not conform to the law, but the Supreme Court dismissed the appeal because neither of the asserted grounds for cassation met the requirements for this extraordinary remedy, which is intended solely to review the decision's conformity with legal rules.

Mots-clés

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compagnies d'assurance motifs de cassation examen sur le fond qualité pour recourir commandement de payer expertise juridique

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appeal because the grounds invoked did not meet the requirements for a final review of law (pourvoi en cassation) as defined by this article.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court for the public hearing.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part declaring the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appeal because the grounds invoked did not meet the requirements for a final review of law (pourvoi en cassation) as defined by this article.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court for the public hearing.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part declaring the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Assurances fédérales, société anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Charente),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des Assurances fédérales, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie d'assurances Les Assurances fédérales a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser à M. X... diverses indemnités contractuellement prévues ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Les Assurances fédérales, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;