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90-15462 Généré par l'IA

Spousal Contribution Amount Cassation Appeal Rejected

Numéro de cause 90-15462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A litigant filed an appeal (pourvoi en cassation) against a lower court ruling that determined the amount of spousal contribution to marital expenses. The high court rejected the appeal because the argument presented did not meet the requirements for a cassation appeal, which is an extraordinary remedy intended to challenge the decision's conformity with the law, as required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Spousal Contribution Amount Cassation Appeal Rejected: The high court rejected the appeal because the argument presented did not meet the requirements for a cassation appeal, which is an extraordinary remedy intended to challenge the decision's conformity with the law, as required by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité contribution extraordinaire d'un époux opposition au mariage consentement du conjoint motifs de cassation acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the invoked ground for appeal did not meet the requirements of this article concerning the purpose of cassation appeals.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited for the composition of the Court during the deliberation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the invoked ground for appeal did not meet the requirements of this article concerning the purpose of cassation appeals.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited for the composition of the Court during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine, Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de la contribution de M. X... aux charges du mariage ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.