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90-15452 Généré par l'IA

Company Appeal Rejection Due to Defective Cassation Grounds

Numéro de cause 90-15452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had rejected its claim against another company. The High Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised in support of the appeal did not meet the legal requirements for a cassation appeal, which is an extraordinary remedy intended to review whether a decision conforms to the rules of law.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Rejection Due to Defective Cassation Grounds: The High Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised in support of the appeal did not meet the legal requirements for a cassation appeal, which is an extraordinary remedy intended to review whether a decision conforms to the rules of law.

Mots-clés

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motifs de cassation motif de révision qualité pour recourir recours en carence appel d'offres infructueux motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to establish that the appeal does not meet the requirements for the remedy sought.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to establish that the appeal does not meet the requirements for the remedy sought.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Traction levage, envers la société La Baloise France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Traction levage, au capital de 1 100 000 francs, dont le siège social est sis Zone industrielle de Biver, Gardanne (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société La Baloise France, société anonyme venant aux droits de la compagnie d'assurance Cordialité baloise, dont le siège social est sis ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président rapporteur, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Traction levage, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société La Baloise France, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Traction levage a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la société Baloise France ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Traction levage, envers la société La Baloise France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.