Legislator Jurisprudence & Législation
86-70233 Généré par l'IA

State Expropriation Annulled Due to Underlying Declaration Annulment

Numéro de cause 86-70233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order issued on April 4, 1986, by the judge of expropriation of the Rhône department, transferring land ownership to the State for public transport purposes, was annulled by the Court of Cassation because the underlying declaration of expropriability order of March 24, 1986, had been definitively annulled by the administrative jurisdiction, meaning the basis for the expropriation order no longer existed.

Regeste Legislator

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L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Dit n'y avoir lieu à renvoi; State Expropriation Annulled Due to Underlying Declaration Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union révocation de transfert patrimonial délégation de possession biens étatiques annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
The court explicitly cites these articles as the basis for the subsequent annulment of the expropriation order following the cancellation of the underlying decree.
Dit n'y avoir lieu à renvoi
This procedural disposition indicates the court's decision not to refer the case back to a lower court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

The court explicitly cites these articles as the basis for the subsequent annulment of the expropriation order following the cancellation of the underlying decree.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

This procedural disposition indicates the court's decision not to refer the case back to a lower court.

Condamne l'Etat français, envers Mlle Marie-Louise Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses upon the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Louise Y..., demeurant à Montluel, lieudit "Romanèche" (Ain),

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement "acquisitions foncières", dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1986, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à Mlle Marie-Louise Y... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être, par voie de conséquence, annulée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, en ce qu'elle concerne X... Rolland, l'ordonnance rendue le 4 avril 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'Etat français, envers Mlle Marie-Louise Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lyon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.