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89-18832 Généré par l'IA

Insurance Contribution Recognition for Internship Work

Numéro de cause 89-18832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to have contributions for old-age insurance recognized for a period of remunerated activity during a 1950 internship; the appellate court rejected the claim, asserting the internship was an isolated period between schooling and military service and not salaried work. The highest court overturned the appellate ruling, finding that by merely stating this without explaining why the work performed during the internship did not constitute salaried activity, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 67 de la loi n° 89-549 du 29 juillet 1989; Insurance Contribution Recognition for Internship Work: The highest court overturned the appellate ruling, finding that by merely stating this without explaining why the work performed during the internship did not constitute salaried activity, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation assurance-vieillesse assurance militaire cotisation indemnité d'assurance prestation de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court's decision lacked a legal basis ('privé sa décision de base légale').
Aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the condemnation of costs.
Art. 67 de la loi n° 89-549 du 29 juillet 1989
This provision was cited in the dispositive concerning the condemnation of costs.
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77-41313
Insurance Obligation During Internship and Damages for Late Salary Payment
62-10528
Architect v. Social Security Contributions for Interns
90-42620
Employer Appeal Regarding Employment Status of Former Intern
05-42623
Intern's Claim for Collective Agreement Benefits Upheld
18-17088
Social Contribution Reassessment on Intern Meal Allowances Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court's decision lacked a legal basis ('privé sa décision de base légale').

Aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the condemnation of costs.

Art. 67 de la loi n° 89-549 du 29 juillet 1989

This provision was cited in the dispositive concerning the condemnation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... à Sainte-Foy-Lès-Lyon (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit :

1°) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon et son arrondissement, dont le siège est ...,

2°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3e) (Rhône),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Lyon et de son arrondissement, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a demandé à régler personnellement la cotisation de l'assurance vieillesse correspondant à une période d'activité rémunérée accomplie au mois de septembre 1950 pour le compte de la Société des textiles artificiels du Sud-Est ; que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que le stage accompli en 1950 par l'intéressé était une période isolée entre la scolarité et le service militaire ne pouvant être considérée comme une activité salariée ; qu'en se bornant à cette seule affirmation sans indiquer le motif pour lequel le travail accompli durant cette période de stage ne caractérisait pas une activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne l'URSSAF de Lyon et de son arrondissement et la DRASS de la région Rhône-Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.