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90-18779 Généré par l'IA

Disability Rating Assessment for Multiple Work Accidents

Numéro de cause 90-18779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, previously granted a 10% permanent disability rating for a 1982 work accident, was awarded a lump-sum capital payment for a subsequent 1986 accident resulting in an 8% disability rating, leading to a challenge arguing that because the combined permanent incapacity exceeded 10%, an annual annuity under the relevant code article should apply instead of a capital payment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable code articles dictate that the disability rate for each accident is assessed independently, and a capital indemnity is due for any work accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, regardless of prior work-related incapacities.

Regeste Legislator

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article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Disability Rating Assessment for Multiple Work Accidents: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable code articles dictate that the disability rate for each accident is assessed independently, and a capital indemnity is due for any work accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, regardless of prior work-related incapacities.

Mots-clés

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évaluation de l'invalidité incapacité de travail rente d'invalidité de l'assurance-accidents prestations d'assurance-accidents cadence de travail mesure de réadaptation dans l'assurance sociale

Dispositions légales citées

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article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale
434-2, à l'exclusion de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé ces textes et privé leur décision de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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91-12185
Worker Disability Rating Calculation for Successive Accidents
91-13397
Cumulative Disability Assessment for Annuity Eligibility
92-19368
Worker Disability Indemnity vs. Pension Calculation
89-18873
Successive Accidents and Permanent Disability Pension Compensation
90-13262
Social Security Fund v. Worker (Capital Payment for Cumulative Incapacity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant à Crissey (Saône-et-Loire), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône et Loire, dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme X...,

conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z..., qui avait été victime, en 1982, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 31 octobre 1986, une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mai 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que l'attribution d'un capital n'est prévue par l'article L. 434-1 que pour les accidents dont l'incapacité permanente partielle est inférieure à 10 %, et que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, l'accidenté était déjà atteint d'une incapacité permanente partielle par suite d'un accident antérieur, et que son incapacité permanente partielle globale étant supérieure à 10 %, il y avait lieu d'appliquer l'article L. 434-2, à l'exclusion de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé ces textes et privé leur décision de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en

cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ; D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;