Application for Rectification of Judgment Regarding Omitted Information
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought rectification of a prior decision, specifically noting an omission in the second paragraph of the first page of the judgment dated June 19, 1991, concerning the mention of the reporting judge and the respective counsel representing the parties. Applying the provision allowing for correction of errors or omissions in judicial decisions, the Court ruled in favor of the request, ordering that the judgment be rectified by inserting the correct information regarding the rapporteur and the attorneys involved in the previous hearing, and further mandated that this rectifying order be transcribed in the margin or following the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Application for Rectification of Judgment Regarding Omitted Information: Applying the provision allowing for correction of errors or omissions in judicial decisions, the Court ruled in favor of the request, ordering that the judgment be rectified by inserting the correct information regarding the rapporteur and the attorneys involved in the previous hearing, and further mandated that this rectifying order be transcribed in the margin or following the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the previous court decision due to an omission.
This is the procedural instruction for implementing the rectification order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par les époux X..., demeurant à "La Clémentine", Saint-Georges-de-Pointindoux, La Mothe-Achard (Vendée), en rectification de l'arrêt n° 2355 D, rendu le 19 juin 1991, par la Chambre sociale, dans l'affaire opposant la société Union, ... (Maine-et-Loire), demanderesse à la cassation, aux époux X..., défendeurs ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 2355 D rendu le 19 juin 1991 par la Chambre sociale comporte une omission à la page 2, 2e paragraphe, qui doit être lu comme suit :
"Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Union, celles de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;"
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2355 D rendu le 19 juin 1991 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 19 juin 1991 ;