Expropriation Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed an expropriation judgment issued by the judge of expropriation for the department, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this defect was not remedied by filing an amplifying brief within the period required by the Code of Expropriation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds: A company appealed an expropriation judgment issued by the judge of expropriation for the department, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this defect was not remedied by filing an amplifying brief within the period required by the Code of Expropriation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the omission to state grounds was not rectified by filing the amplifying brief within the required time limit specified by this article.
This article governs the composition of the Court during the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Pinault Touraine de Saint-Pierre-des-Corps dont le siège est ..., zone industrielle Saint-Gobain, Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), prise en la personne de son président-directeur général, M. Philippe X...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Pinault Touraine, envers la commune de Saint-Pierre-des-Corps, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;