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84-70160 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Decrees

Numéro de cause 84-70160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation judge of the Department had ordered the transfer of property ownership of certain parcels to the Department, based on a declaration of public utility and a transferability decree issued in 1982. The Court of Cassation annulled this order because the underlying administrative decrees—the declaration of public utility and the transferability decree—had been definitively annulled by the administrative court, necessitating the consequential annulment of the property transfer order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Decrees: The Court of Cassation annulled this order because the underlying administrative decrees—the declaration of public utility and the transferability decree—had been definitively annulled by the administrative court, necessitating the consequential annulment of the property transfer order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État propriété publique motifs de cassation motif de police retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles underpin the ground for annulling the expropriation order due to the subsequent definitive annulment of the administrative decrees that formed its basis.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Procedural instruction regarding the referral of the case following the annulment.
Généré par l'IA
94-70107
Expropriation Order Annulled Following Cancellation of Prerequisite Administrative Orders
90-70239
Expropriation Order Annulled Due to Voided Underlying Administrative Acts
86-70103
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Prerequisite Administrative Decrees
93-70337
Municipality Expropriation Order Annulled Due to Preceding Administrative Decisions Being Voided
96-70007
Expropriation Order Annulment Following Administrative Decision Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles underpin the ground for annulling the expropriation order due to the subsequent definitive annulment of the administrative decrees that formed its basis.

ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme

This is the core operative part of the decision, stating the annulment of the lower court's order.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Procedural instruction regarding the referral of the case following the annulment.

Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order imposing costs and expenses upon the defendant in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Y... Jean-Marie Antoine, demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat,

2°/ Mme Joseph X... née Philomène Y..., demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat,

en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

défendeur à la cassation ;

les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant aux consorts Y... ;

Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.