Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was lodged by the mayor of a municipality against a judgment from the lower court that determined an individual's right to be included on the local electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the relevant electoral code strictly enumerates those authorized to contest voter registration decisions or subsequently file an appeal in cassation, and this list does not include the mayor acting in that official capacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, article L. 27; Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the relevant electoral code strictly enumerates those authorized to contest voter registration decisions or subsequently file an appeal in cassation, and this list does not include the mayor acting in that official capacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis determining who can appeal the registration decision, thus justifying the inadmissibility of the mayor's appeal.
Cited in conjunction with Article L. 25 to establish the limited right to appeal to the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Omissi X..., maire de la commune de Grand Santi-Papaïchton, domicilié à Grand Santi-Papaïchton, (Guyane),
en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1991 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Achmat Y..., demeurant 3 km ..., commune de Saint-Laurent du Maroni (Guyane),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Muccheilli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Grand Santi-Papaïchton contre le jugement du tribunal d'instance de Cayenne en date du 25 avril 1991 qui a statué sur le droit de M. Achmat Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération, le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.