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89-16503 Généré par l'IA

Social Security Agency v. Tribunal Stay Order Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 89-16503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The social security contribution collection agency appealed a decision by the social security tribunal that had stayed proceedings concerning an objection to an enforcement order until the administrative court definitively determined the appellant's taxable income used to calculate sickness insurance contributions. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, a final decision ordering a stay of proceedings can only be challenged by appeal for a violation of a rule of law, whereas the stay here was granted pursuant to the judge's discretionary power for the proper administration of justice, not based on a violation of law.

Regeste Legislator

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Social Security Agency v. Tribunal Stay Order Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, a final decision ordering a stay of proceedings can only be challenged by appeal for a violation of a rule of law, whereas the stay here was granted pursuant to the judge's discretionary power for the proper administration of justice, not based on a violation of law.

Mots-clés

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administration des assurances sociales suspension de la procédure violation des règles de procédure État de droit administration de la justice décision d'exécution
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03-30539
Social Security Tribunal Dispute Appeal Inadmissibility
90-16117
Appeal Inadmissible: Social Security Tribunal Ruling Final Instance Jurisdiction
90-19292
Appeal Inadmissibility: Social Security Tribunal Judgment
12/02455
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility
11-19905
Social Security Tribunal Coding Modification Appeal Inadmissibility

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... (7ème),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., A..., X..., B..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 3801 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation d'une règle de droit ; Attendu que l'URSSAF s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 28 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, saisi d'une opposition à contrainte formée par M. Z..., a ordonné le sursis à statuer jusqu'à décision définitive du tribunal administratif sur l'évaluation du revenu fiscal de l'intéressé servant de base au calcul du solde de la cotisation d'assurance maladie mise à sa charge ; Attendu que le sursis a été ordonné, non en vertu d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;