Disability Pension Cumulative Incapacity Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case involved an appeal against a decision that awarded an individual a disability pension following multiple work accidents, despite the incapacity resulting solely from the last accident being below the 10% threshold that mandates a capital payment instead of a pension. The appellate court had ruled that a pension was due because the *cumulative* reduction in professional capacity from all accidents met or exceeded 10%, requiring the last accident's compensation to be based on this total rate. However, the Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that under the relevant Social Security Code articles, the compensation for each accident is assessed independently, and since the incapacity specifically attributable to the final accident was less than 10%, the statutory right was to a capital indemnity, making the appellate court's reliance on the aggregate incapacity rate a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IADisability Pension Cumulative Incapacity Assessment Appeal: The appellate court had ruled that a pension was due because the *cumulative* reduction in professional capacity from all accidents met or exceeded 10%, requiring the last accident's compensation to be based on this total rate. However, the Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that under the relevant Social Security Code articles, the compensation for each accident is assessed independently, and since the incapacity specifically attributable to the final accident was less than 10%, the statutory right was to a capital indemnity, making the appellate court's reliance on the aggregate incapacity rate a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the appealed decision, leading to the cassation of the judgment.
This provision concerns the order for payment of costs and enforcement expenses against M. X.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des pays de la Loire, domicilié MAN rue René Y... à Nantes (Loire-Atlantique),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre),
dans l'affaire opposant :
M. André X..., domicilié ... (Mayenne),
défendeur à la cassation ;
à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, dont le siège est ... (Mayenne),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne M. X..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des pays de Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.