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89-16273 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Individual Disability Pension Appeal

Numéro de cause 89-16273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A primary health insurance fund appealed a decision granting an individual a disability pension, arguing the court of appeal failed to address its contention that the disability was medically recognized later than claimed, which exceeded the four-month statutory deadline following the cessation of employment and thus negated any entitlement. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the court of appeal had sufficiently responded to the appeal arguments by confirming, with its own reasoning, that the disability had indeed been medically established on the earlier date claimed by the insured individual, thereby upholding the pension award.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Health Insurance Fund v. Individual Disability Pension Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the court of appeal had sufficiently responded to the appeal arguments by confirming, with its own reasoning, that the disability had indeed been medically established on the earlier date claimed by the insured individual, thereby upholding the pension award.

Mots-clés

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droit à la rente d'invalidité caisses d'assurance-maladie assurance maladie allégations de santé fonds de pension délai légal

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne la CPAM de Mulhouse, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CPAM de Mulhouse, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Odette X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est Cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Roger, avocat de la CPAM de Mulhouse, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1989) d'avoir décidé que Mme X... avait droit à une pension d'invalidité à titre personnel sans répondre aux conclusions d'appel de la caisse qui soulignaient que l'invalidité de Mme X... avait été médicalement constatée le 7 juillet 1980 et non le 9 septembre 1979 indiqué par erreur dans les conclusions déposées devant le tribunal, plus de quatre mois après cessation de son activité salariée survenue le 5 mars 1980, ce qui la privait de tout droit et dispensait la caisse de lui indiquer des délais pour faire valoir des droits inexistants ;

Mais attendu que, par des motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué retient que l'état d'invalidité de Mme X... a été constaté le 9 septembre 1979 ; qu'ainsi la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la CPAM de Mulhouse, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.